Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10

View this in English

Mémoire présenté en février 2012 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et d’autres lois.

Organisme collaborateur:
Réseau juridique VIH
Personne-ressource :
Terry Gould
Année de publication :
2012
Type de ressource :
Langues disponibles :
Sujet(s) :
Télécharger les ressources :
Droits d’auteurs:
Communiquez avec le collaborateur pour les autorisations en matière de droits d'auteurs.
Dernière mise à jour de la fiche :
mer, 21/05/2014 - 9:40